Réforme des DPE : quel impact sur l’immobilier neuf ?
En France, pour vendre ou louer un bien immobilier, vous devez fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Sur la base du résultat du DPE, votre bien sera classé de A (le plus performant énergétiquement) à G (le moins performant énergétiquement). Ce DPE change avec une réforme qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Qu’est-ce qui a changé avec la réforme des DPE et comment influence-t-elle l’immobilier neuf ? Telle est la question que nous allons aborder dans cet article.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document donnant une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il est à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend, entre autres :
- le diagnostic amiante ;
- le diagnostic électricité ;
- le diagnostic ERP ;
- le diagnostic bruit ;
- etc.
En France, il est obligatoire de fournir un DPE lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Cette obligation ne s’applique pas aux biens qui doivent être occupés moins de 4 mois par an. L’étiquette énergétique du bien doit également figurer sur les annonces immobilières.
Qu’est-ce qui a changé avec la réforme des DPE ?
Plusieurs choses ont changé avec la réforme actuelle qui concerne le DPE. En voici quelques-unes :
Le DPE est devenu juridiquement opposable
Par le passé, le DPE n’avait qu’une valeur informative et n’était pas juridiquement opposable. Maintenant qu’il l’est, les acheteurs peuvent désormais refaire l’analyse du DPE d’un logement s’ils considèrent le diagnostic du propriétaire comme erroné. Par conséquent, en cas de diagnostic inexact, il est possible de se retourner contre le vendeur et de faire la comparaison de plusieurs analyses. S’opposer au diagnostic d’un propriétaire et demander une nouvelle analyse est également une possibilité offerte aux locataires.
De nouvelles valeurs sont adoptées
| Classe énergétique | Nouvelles valeurs |
| Classe A | Moins de 70 kWh/m² par an et de 6 kg CO2/m² par an |
| Classe B | De 70 à 110 kWh/m² par an et de 6 à 11 kg CO2/m² par an |
| Classe C | De 110 à 180 kWh/m² par an et de 11 à 30 kg CO2/m² par an |
| Classe D | De 180 à 250 kWh/m² par an et de 30 à 50 kg CO2/m² par an |
| Classe E | De 250 à 330 kWh/m² par an et de 50 à 70 kg CO2/m² par an |
| Classe F | De 330 à 420 kWh/m² par an et de 70 à 100 kg CO2/m² par an |
| Classe G | Plus de 420 kWh/m² par an et plus de 100 kg CO2/m² par an |
La durée de validité du DPE
En principe, un DPE a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, au cas où vous auriez réalisé un DPE ces dernières années, il ne pourra être utilisé pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’au 31 décembre 2024. Au terme de cette période, tous les DPE devront suivre la nouvelle méthode de calcul. Par ailleurs, au regard des mesures annoncées dans le cadre de la loi Climat Résilience, les propriétaires qui mettent leur bien en location feront mieux de réaliser rapidement un nouveau DPE. Ils pourront ainsi prévoir les travaux de rénovation nécessaires.
En ce qui concerne les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, il y aura de nouvelles dispositions pour réduire leur durée de validité. Ces durées s’appliqueront comme suit :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 resteront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est l’impact sur l’immobilier neuf ?
Il est vrai que les logements anciens sont les plus touchés par la réforme du DPE. Toutefois, elle a également un impact sur le marché de l’immobilier neuf. Les investisseurs et les propriétaires de biens neufs semblent profiter davantage de cette réforme que ceux qui possèdent des biens anciens. En fait, les propriétaire bailleurs de passoires thermiques sont désormais obligés de réaliser des travaux coûteux de remise aux normes du logement pour continuer à les louer.
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