Pourquoi la Carte T est indispensable pour faire des transactions immobilières ?
Obtenir la Carte T, aussi appelée carte professionnelle d’agent immobilier, peut s’avérer être une tâche difficile. Le Monde Immo propose une solution alternative : la délégation de Carte T. Mais pourquoi en avez-vous réellement besoin ? Est-elle vraiment essentielle à la bonne pratique de votre activité ?
La Carte T, qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord qu’est-ce que signifie le « T » ? Il correspond à Transaction sur immeubles et fonds de commerce. Elle permet aux professionnels de l’immobilier d’exercer leur activité en toute légalité. En effet, elle est obligatoire pour exercer en tant qu’agent immobilier, mais également pour créer son agence immobilière. Seule la Chambre des Commerces et d’Industrie (CCI) est en capacité de la délivrer.
Les avantages de la Carte T ?
Que vous soyez porteur de la Carte T ou que vous ayez obtenu une délégation de cette dernière, vous profitez d’un bon nombre d’avantages similaires. Dans les deux cas, la Carte T vous assure une certaine reconnaissance et crédibilité envers les futurs clients mais également envers les professionnels du secteur. Cette carte est plus qu’une simple carte puisque c’est un gage de professionnalisme qui entraine un gain de confiance immédiat. Elle certifie en effet que vous êtes un professionnel de l’immobilier.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir la carte professionnelle, la loi Hoguet qui réglemente l’activité immobilière en France, demande de pouvoir justifier une condition d’aptitude professionnelle ainsi qu’une capacité financière, juridique et morale :
Condition d’aptitude professionnelle
Il est nécessaire d’obtenir un Brevet des Techniciens Supérieurs « Professions Immobilières » ou un diplôme de niveau Bac+3 dans le domaine juridique, économique ou commercial. Il est également possible de remplir la condition d’aptitude si vous n’avez pas les diplômes requis mais que vous avez :
- Exercé pendant au moins 4 ans à temps complet en tant que salarié cadre à un poste subordonné à une personne titulaire de la carte professionnelle.
- Exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet un emploi en tant que salarié à un poste subordonné à une personne titulaire de la carte professionnelle.
Capacité financière
Il faut souscrire une garantie financière auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette souscription est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds pour leurs clients, comme le dépôt de garantie versée lors de la signature du compromis.
Capacité juridique
Elle désigne l’aptitude à avoir des droits et obligations et à les conserver soi-même (capacité à agir en justice, de conclure des contrats…).
Par ailleurs, l’agent immobilier doit être inscrit au RCS en tant que commerçant ou société commerciale. Il doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages potentiels causés dans l’exercice de ses fonctions.
Capacité morale
L’agent immobilier doit fournir un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°2). Celui-ci ne doit pas comporter de mentions interdisant l’exercice de cette profession.
La délégation de la Carte T
Vous souhaitez obtenir votre carte T plus facilement, plus rapidement ? Alors il faut vous orienter vers la délégation de la Carte T. Pour pouvoir obtenir cette délégation il faut simplement avoir la qualité d’agent commercial. Dans ce cas, un contrat écrit doit être signé entre le Mandant (porteur de la Carte T) et le Mandataire (agent commercial). Si vous êtes intéressés, il faut être inscrit à l’INPI au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès du Monde Immo, qui propose cette fonctionnalité : la délégation de Carte T.
Nous venons de voir une partie des avantages de la Carte T. Si vous êtes professionnels de l’immobilier vous êtes donc concernés par celle-ci. Si vous êtes convaincus de l’utilité de cette dernière mais que vous ne souhaitez pas passer par les méthodes longues et traditionnelles, Le Monde Immo propose la délégation de Carte T !
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