Investir en location meublée non-professionnel

Ce dispositif concerne les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées ou non dépendantes (Ehpad) ; les logements usuels destinés à l’habitation, principale ou non. Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique TVA récupérable (LMP, LMNP), sous-catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Les avantages fiscaux du statut LMNP

Les avantages du statut LMNP sont soumis à des conditions et des plafonnements.

Description du LMNP

  • Récupération de la TVA pour les résidences offrant 3 des 4 services, régis par le code des impôts.
  • Amortissement du bien hors quote-part du foncier avec report illimité dans tous les cas.
  • Plus-value : régime des plus-values immobilières des particuliers.

Durée du LMNP

Non limitée.

Plafond du LMNP

Néant.

Conditions du LMNP

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
  • Investissement en direct ou au travers d’E.U.R.L., de S.N.C., de S.A.R.L. de famille… (NB : l’investissement Censi-Bouvard exclut l’investissement indirect).
  • Plafonnement global hors plafond des niches fiscales.