Investir en loi pinel dans le neuf

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif, entré en vigueur en septembre 2014. Sont concernés les logements locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements. La réduction d'impôt s'étale sur 6, 9 ou 12 ans.

En outre, le dispositif Pinel a été mis en place pour résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigence de basse consommation énergétique.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé. La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000 euros par an.

Le montant de la réduction est de :

  • 12 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 6 ans
  • 18 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 9 ans
  • 21 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 12 ans

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 euros/m². Plafond : la défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000 euros.

Conditions d’application

  • Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.
Zone A bisZone AZone B1Zone B2
 Plafonds de loyer au m² utile * 17.17 € 12.75 €10.28 €8,93 €

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

  • La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.
  • La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources.
  • Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.

Plafonds de ressources des locataires

Composition du foyerA bisAB1B2
Personnes seule38 23638 23631 16528 049
Couple57 14657 14641 61837 456
Personne seule ou couple +1 enfant74 91268 69341 61845 618
Personne seule ou couple +2 enfant89 43982 28260 42054 379
Personne seule ou couple +3 enfant106 41597 40771 07863 970
Personne seule ou couple +4 enfant119 745109 61380 10372 093
Majoration pour personne  supplémentaire13 34112 2138 9368 041

 Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 euros/m². Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000 euros.

Conditions

  •  Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
    Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément
    spécifique) où se trouve le bien.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10%).