Déficit Foncier

Ce dispositif concerne tous les biens immobiliers anciens à usage locatif et les propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt. L'investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu'il perçoit par ailleurs.

Les avantages fiscaux du Déficit Foncier

L’avantage fiscal du déficit foncier ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

 

Description

En contrepartie des travaux d’entretien qu’il entreprend sur certains immeubles, l’investisseur peut diminuer tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites, et reportable.

Limites et plafond du Déficit Foncier

Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.

Modalités spécifiques à 2018 et 2019

  • Pour l’imposition des revenus de 2018, les dépenses de travaux de 2018 n’auront pas d’effet à concurrence des bénéfices fonciers du contribuable, majorés de 10 700 euros. Au-delà, elles seront reportables sur les bénéfices fonciers des 10 années ultérieures.
  • Pour l’imposition des revenus de 2019, les dépenses de travaux retenues seront, de façon exceptionnelle : 50% des dépenses de 2018 majorés de 50% des dépenses de 2019.

Durée

Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum.

Conditions

Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.

Plafonnement global

Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.