Les étapes de la VEFA

Lorsque vous effectuez un achat en vente en état futur d’acheminement (VEFA), vous achetez un bien immobilier neuf sur plan. L’achat en VEFA est extrêmement encadré par la loi, et protège l’acquéreur afin d’assurer la bonne exécution de la vente jusqu’à son terme.

La VEFA s’effectue en plusieurs étapes :

La signature d’un contrat de réservation

Ce contrat peut aussi être appelé avant contrat ou contrat préliminaire de vente. Il vous confirme que le promoteur s’engage à vous réserver le logement choisi et vous permet de prendre connaissance de toutes les caractéristiques de votre achat avec notamment la description de votre bien, la localisation, le prix, etc.

A la signature du contrat, un dépôt de garantie vous sera demandé : celui-ci n’excèdera pas 5% de la valeur du bien réservé selon la date prévue de la signature du contrat de vente.

La règlementation prévoit un délai de réflexion de 10 jours ouvrés, à compter de la signature du contrat de réservation, pendant lequel vous aurez la possibilité de vous rétracter.

La recherche de financement

Le délai de rétractation passé, vous êtes désormais engagé dans le processus d’achat. Cependant cet engagement est définitif lorsque l’acquéreur obtient son financement. Si l’acquéreur doit obtenir un crédit pour réaliser son investissement, il dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer toutes les démarches liées à sa recherche de financement.

L’acte authentique chez le notaire

Une fois le crédit obtenu auprès de votre banque, le contrat de vente définitif doit être rédigé et signé chez un notaire. Il s’agit de l’acte authentique par lequel vous devenez propriétaire de votre appartement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le paiement du bien

Le paiement de votre bien immobilier est échelonné dans le temps. A chaque étape de la construction, les sommes suivantes vous seront réclamées :

  • 35 % à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses)
  • 95 % lorsque les travaux sont achevés
  • Les 5% restant sont payés lorsque nous procéderons à la remise des clés à la livraison du logement

Ces appels de fonds sont spécifiques à la VEFA et sont réglementés par le Code de la Construction.

La livraison du bien immobilier

C’est à ce moment que vous (ou votre mandataire) procéderez à un état des lieux avec le promoteur. Si des dysfonctionnements ou des anomalies dans le logement sont constatées, un procès-verbal de livraison sera établi. Par la suite, vous disposerez d’un délai de 1 an pour signaler les défauts non apparents lors de la livraison.

À toutes les étapes de votre achat en VEFA, vous êtes protégé par des lois qui garantissent le bon déroulement de l’opération.

 

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