Assurance emprunteur : résiliation des contrats simplifiée
Assurance emprunteur : résiliation des contrats simplifiée
Jusqu’en 2010, l’assurance emprunteur ne pouvait être souscrite que par l’intermédiaire de l’organisme prêteur. Cette même année, la loi Lagarde a instauré la délégation d’assurance qui permet à l’emprunteur de choisir librement son assureur. Une condition est que les garanties souscrites soient au minimum équivalentes à celles de l’assurance de groupe de la banque.
Ces équivalences de garanties n’étant pas strictement définies, le bénéfice de la loi Lagarde est longtemps resté limité. Ce vide juridique a finalement été comblé suite à l’accord conclu en 2015.
Depuis 2016, les banques sont en effet dans l’obligation de fournir une notice d’informations aux emprunteurs. Parmi d’autres aspects traités, ce document définit de manière stricte une liste d’équivalences de garanties. Il impose également au prêteur un quota maximal de garanties exigibles.
Une nouvelle avancée avec les lois Hamon et Sapin 2
En 2014, la loi Hamon avait introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur, mais une seule fois et dans la limite des 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Avec la loi Sapin 2 de 2017, l’emprunteur a dorénavant la faculté de résilier son assurance (après avoir souscrit un nouveau contrat) à la date anniversaire en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si cette possibilité de résiliation annuelle est un progrès, un certain flou s’est installé en ce qui concerne la date anniversaire du contrat. Suivant les banques, la date anniversaire pouvait en effet être la date de signature de l’offre, sa date d’émission ou parfois la date du premier prélèvement.
Dans le doute, l’emprunteur devait donc demander à sa banque la date retenue. Ce problème sera résolu à partir du deuxième semestre 2019 avec la signature de l’offre de prêt comme unique date anniversaire.
Les autres nouveautés à venir en 2019
Entre 2010 et 2018, le cadre de l’assurance emprunteur s’est sensiblement amélioré en faveur de l’emprunteur. L’année qui vient risque d’être moins favorable en raison d’un changement apporté par la loi de Finances 2019.
Cette nouvelle mesure vise à mettre fin à l’exonération fiscale concernant la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et qui portait sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteur.
La fin programmée de l’exonération ne concernera bien sûr que les nouveaux contrats. L’objectif affiché est d’uniformiser la taxation sur ce type de contrats avec un taux de droit commun de 9 %. Même si le surcoût devrait être minime, il sera une réalité pour les futurs contrats d’assurance emprunteur.
